DAE et DAES : le guide complet des formalités douanières pour les professionnels du vin

Qu’est-ce que le DAE (Document Administratif Électronique) ?

Le Document Administratif Électronique (DAE) est un document douanier numérique obligatoire pour la circulation de certains produits soumis à accises, comme le vin, les spiritueux ou la bière, lorsqu’ils sont transportés en droits suspendus. Autrement dit, il s’applique lorsque les taxes (accises) ne sont pas encore payées, ce qui est fréquent dans les échanges entre professionnels agréés.

Remplaçant le DAE papier depuis la mise en place du système EMCS (Excise Movement and Control System), ce document s’intègre désormais à GAMMA2, la nouvelle plateforme douanière française. Le DAE assure la traçabilité des flux de marchandises, garantit le respect des règles fiscales et douanières, et facilite le suivi des mouvements au sein de l’Union européenne.

Le rôle du DAE dans la circulation des vins

Le DAE est indispensable pour tout professionnel du vin expédiant des marchandises en droits suspendus, que ce soit à l’échelle nationale ou entre États membres. Il est généré par l’expéditeur, souvent un entrepositaire agréé, et validé par l’administration douanière. Chaque DAE est associé à un code unique appelé ARC (Administrative Reference Code), qui permet de suivre le mouvement jusqu’à son apurement, c’est-à-dire sa confirmation de bonne réception.

💡 Bon à savoir : le code ARC est le sésame numérique du DAE. Il doit figurer sur tous les documents liés au transport du vin en droits suspendus et doit être communiqué au transporteur.

Qui est concerné par le DAE ?

L’émission et la gestion du DAE concernent plusieurs acteurs de la filière vinicole :

• Les entrepositaires agréés (EA) : ce sont les seuls habilités à expédier ou à recevoir des produits en suspension de droits. Il peut s’agir de vignerons, de coopératives ou de négociants enregistrés auprès des douanes.
• Les destinataires enregistrés : dans certains cas particuliers, ils peuvent recevoir des produits soumis à accises sans être eux-mêmes EA, notamment pour un usage ponctuel.
• Les transporteurs : ils doivent obligatoirement disposer d’un exemplaire du DAE (ou de son numéro ARC) pendant le transport pour justifier la légalité de la marchandise.

Qu’est-ce que le DAES (Document Administratif Électronique Simplifié) ?

Le DAES, ou Document Administratif Électronique Simplifié, est un dispositif introduit en 2023 dans le cadre de la réforme européenne visant à moderniser le suivi des produits en droits acquittés. Contrairement au DAE, qui accompagne les flux de marchandises en suspension de droits, le DAES s’applique aux vins, bières et spiritueux dont les accises ont déjà été payées dans le pays d’origine.

Ce document vient remplacer progressivement le DSA papier, encore utilisé auparavant pour les expéditions intra-communautaires en droits acquittés. Il est aujourd’hui obligatoire pour tous les professionnels effectuant des livraisons intra-UE dans ce régime fiscal, et sa gestion est entièrement centralisée via la plateforme GAMMA2.

Pourquoi le DAES a-t-il été mis en place ?

La mise en place du DAES répond à une volonté de l’Union européenne d’harmoniser les règles de circulation des produits soumis à accises tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale. L’objectif est clair : offrir un système plus transparent, plus rapide et totalement dématérialisé.

Le DAES permet ainsi de :

• Déclarer et valider un mouvement en temps réel entre pays membres de l’UE,
• Remplacer les formulaires papier, sources d’erreurs et de perte de temps,
• Concentrer toutes les opérations douanières sur une interface unique : GAMMA2.

💡 Bon à savoir : le DAES devient obligatoire pour tous les flux intra-UE en droits acquittés. Les ventes entre professionnels, les livraisons lors de salons ou d’événements, ou encore les retours de produits sont concernés.

Dans quels cas utiliser le DAES ?

Le DAES doit être utilisé dès lors que vous réalisez une expédition de vin en droits acquittés vers un autre État membre. Voici quelques cas d’usage concrets :

• Un domaine viticole vend du vin à un distributeur allemand ou belge en ayant déjà réglé les accises en France.
• Une cave coopérative participe à un salon en Espagne et souhaite transporter des bouteilles à des fins commerciales.
• Un négociant retourne des invendus à un partenaire étranger.

Pour pouvoir émettre ou recevoir un DAES, il faut obtenir le statut d’expéditeur certifié (EC) ou de destinataire certifié (DC), délivré par les services douaniers.

DAE vs DAES : quelles différences ?

Bien qu’ils soient tous deux des documents électroniques de suivi fiscal, le DAE et le DAES répondent à des logiques différentes. Leur usage dépend principalement du régime fiscal applicable (droits suspendus ou acquittés), du statut du professionnel impliqué, et du type de mouvement intra-UE réalisé.

💡 Bon à savoir : en cas de doute, vérifiez votre statut fiscal et celui de votre client ou fournisseur. Utiliser le mauvais document (DAE au lieu de DAES, ou inversement) peut entraîner des erreurs d’apurement, des contrôles douaniers, voire des sanctions.

En résumé :

• Le DAE est utilisé lorsque les produits circulent en suspension de droits, souvent entre professionnels possédant un entrepôt fiscal agréé.
• Le DAES s’applique dès que les droits ont déjà été acquittés, notamment lors d’expéditions à l’étranger vers des clients professionnels, dans un cadre commercial.

Comment émettre un DAE ou un DAES ?

L’émission d’un DAE ou d’un DAES s’effectue exclusivement en ligne, via la plateforme officielle GAMMA2 mise à disposition par les douanes françaises. Ce portail regroupe désormais toutes les formalités liées à la circulation des produits soumis à accises, dans une logique de dématérialisation et de traçabilité renforcée.

Étapes d’émission via GAMMA2

Voici le déroulé typique pour créer un DAE ou un DAES sur GAMMA2 :

1. Se connecter à votre espace personnel GAMMA2 à l’aide de vos identifiants douaniers (n° accise, SIRET…).
2. Créer un projet de mouvement, en choisissant le type de document : DAE (droits suspendus) ou DAES (droits acquittés).
3. Renseigner les données nécessaires : expéditeur, destinataire, nature des produits, quantités, conditionnements, titre alcoométrique volumique, etc.
4. Valider la déclaration, après vérification, pour envoi aux douanes.
5. Obtenir le code ARC (Administrative Reference Code), qui devient l’identifiant unique du mouvement.
6. Transmettre les informations au destinataire, qui devra accuser réception.
7. Suivre l’apurement du document, c’est-à-dire la confirmation que le produit a bien été livré à bon port.

💡 Bon à savoir : certains logiciels métiers comme Wineriz permettent d’automatiser ces étapes via une liaison directe avec GAMMA2, limitant ainsi les erreurs de saisie et les oublis d’apurement.

Conditions d’utilisation

Pour pouvoir accéder à GAMMA2 et gérer vos DAE ou DAES, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Vous devez posséder un numéro d’accise actif, obtenu auprès de l’administration des douanes.
• Vous devez être enregistré comme opérateur sur le portail douane.gouv.fr, avec les habilitations correspondant à votre statut (EA, EC ou DC).
• Vous pouvez utiliser l’interface web de GAMMA2, ou un logiciel interconnecté pour gagner en efficacité (option recommandée pour les structures traitant de nombreux flux).

💡 Astuce pratique : vous pouvez créer des modèles de mouvements récurrents dans GAMMA2 pour gagner du temps lors de vos expéditions régulières.

Délais et apurement

Une fois le document émis et le transport réalisé, c’est le destinataire qui doit finaliser le processus en confirmant la bonne réception des marchandises. Ce processus d’apurement doit être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrables.

Sans cette validation, le mouvement reste “en attente”, ce qui peut entraîner :

• Des relances de l’administration douanière,
• Un classement en mouvement irrégulier,
• Des sanctions en cas de récidive.

💡 Bon à savoir : un DAE ou DAES non apuré dans les délais constitue une anomalie douanière. Il est important de mettre en place un suivi automatique ou de vérifier manuellement chaque statut sur votre interface GAMMA2.

Obligations légales et risques encourus

L’émission et la gestion des DAE et DAES sont encadrées par une réglementation stricte. En tant qu’acteurs de la filière viticole, vous avez l’obligation de garantir la conformité douanière et fiscale de vos expéditions, que ce soit en droits suspendus ou acquittés.

Les obligations principales

Tout professionnel manipulant des DAE ou DAES doit veiller à :

• Transmettre des informations exactes : volumes, titre alcoométrique, nature des produits, données du destinataire, etc.
• Respecter les délais d’émission et surtout d’apurement : 5 jours ouvrables à compter de la réception.
• Conserver les justificatifs liés à chaque mouvement (copie du DAE ou DAES, preuve de livraison, ARC…).
• Intégrer les mouvements à la comptabilité matière et à la Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM).

💡 Bon à savoir : les données du DAE ou DAES doivent impérativement correspondre à votre DRM mensuelle. Un écart ou une omission peut entraîner un contrôle fiscal.

Les risques en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations douanières peut entraîner des conséquences sérieuses :

• Amendes douanières en cas d’erreur ou d’absence d’apurement,
• Blocage des expéditions jusqu’à régularisation,
• Suspension ou retrait du statut EA, EC ou DC en cas de manquements répétés,
• Redressement fiscal en cas de dissimulation ou incohérences dans la comptabilité matière.

En résumé, une gestion rigoureuse et documentée des DAE et DAES est essentielle pour protéger votre activité. C’est aussi un levier de professionnalisation et de fiabilité pour vos échanges commerciaux en France et dans l’Union européenne.

Erreurs courantes à éviter

Malgré leur apparente simplicité, les démarches liées au DAE et au DAES peuvent prêter à confusion, en particulier lors des premières utilisations de GAMMA2 ou en cas de volumes importants à gérer. Voici les erreurs les plus fréquemment constatées — et surtout, comment les éviter.

1. Oublier le numéro d’accise du destinataire

Le numéro d’accise est une information indispensable pour identifier l’acteur habilité à recevoir le produit. Sans lui, le document ne peut être validé par l’administration. Il doit être correctement saisi, sans erreur de format.

2. Saisir des informations inexactes

Une erreur sur le volume de vin, le taux d’alcool ou la nature du produit peut rendre le DAE ou le DAES invalide. Ces données doivent correspondre strictement à la réalité du lot transporté et figurer dans la comptabilité matière.

💡 Bon à savoir : les incohérences entre les données du DAE/DAES et la DRM sont détectées automatiquement par l’administration douanière.

3. Choisir le mauvais type de document

Confondre DAE et DAES est une erreur classique. Le DAE s’applique aux mouvements en droits suspendus (souvent entre EA), alors que le DAES concerne les flux en droits acquittés. Une mauvaise sélection peut entraîner un refus de validation ou une erreur d’apurement.

4. Ne pas suivre l’évolution du mouvement

Une fois le DAE ou DAES émis, il est essentiel d’en suivre le statut dans GAMMA2 : réception confirmée, mouvement apuré, ou en attente. Ne pas surveiller ces étapes peut générer des mouvements irréguliers.

5. Laisser un mouvement sans apurement

Un document non apuré dans les délais peut entraîner une alerte, voire un contrôle fiscal. En cas de mouvements multiples, un suivi automatisé (par un logiciel ou une solution comme Wineriz) devient un vrai gain de sécurité.

💡 Astuce : créez un tableau de suivi mensuel de vos DAE/DAES si vous ne disposez pas encore d’une solution de gestion intégrée. Cela limite les oublis et permet de réagir rapidement en cas d’anomalie.

GAMMA2 : une réforme majeure pour la filière vin

Depuis son déploiement officiel en 2025, GAMMA2 est devenu le point d’entrée unique pour toutes les formalités liées à la circulation des produits soumis à accises. Conçue pour remplacer l’ancienne interface GAMMA, cette nouvelle plateforme marque un tournant décisif dans la modernisation des démarches douanières viticoles.

Une plateforme tout-en-un

GAMMA2 centralise aujourd’hui l’ensemble des flux réglementaires autour des documents suivants :

💡 Bon à savoir : les anciennes pratiques basées sur des documents papiers ou des échanges par mail sont désormais considérées comme obsolètes pour les flux intra-UE. GAMMA2 est obligatoire pour tous les professionnels assujettis aux accises.

Pourquoi GAMMA2 a-t-il été mis en place ?

La création de GAMMA2 répond à plusieurs enjeux :

• Harmoniser les règles européennes avec le système EMCS 4.0,
• Renforcer la traçabilité fiscale, grâce à des contrôles automatisés,
• Réduire les erreurs humaines grâce à la saisie guidée,
• Dématérialiser l’ensemble du processus, en supprimant les DSA papiers.

Pour les professionnels du vin, cela signifie plus de fiabilité, moins de risques de pénalités, et un gain de temps administratif à condition de bien maîtriser l’outil ou de l’intégrer à une solution métier automatisée.

Comment Wineriz simplifie vos démarches DAE/DAES

Gérer correctement les DAE et DAES n’est pas une option, c’est une obligation légale. Mais entre les délais à respecter, les risques d’erreurs de saisie, l’interface technique de GAMMA2 et la charge administrative, cela peut vite devenir un casse-tête pour les domaines viticoles, les coopératives ou les négociants.

La solution Wineriz intègre une fonctionnalité dédiée aux formalités douanières, pensé pour les professionnels du vin.

Vous pouvez notamment :

• Générer vos DAE et DAES en quelques clics, depuis votre interface de gestion client ou commande,
• Automatiser la saisie des informations produits, volumes, taux d’alcool et accises à partir de vos données existantes,

💡 Wineriz vous fait gagner un temps précieux et réduit significativement le risque d’erreur ou de pénalité. Vous restez concentré sur votre métier, pas sur la réglementation.

Vous souhaitez gagner du temps et garantir votre conformité ?

La gestion des DAE et DAES est aujourd’hui un passage obligé pour tout professionnel du vin souhaitant expédier ou recevoir des marchandises en toute légalité. Entre la réglementation en constante évolution, la plateforme GAMMA2 et les obligations déclaratives mensuelles, il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur des outils fiables et performants.

Wineriz vous accompagne à chaque étape, de l’émission à l’apurement, avec une solution pensée pour la réalité terrain des vignerons, coopératives et négociants.

👉 Réservez dès maintenant votre démo personnalisée pour découvrir comment Wineriz peut automatiser vos formalités, vous faire gagner un temps précieux et garantir votre tranquillité administrative.

FAQ – Vos questions fréquentes sur le DAE/DAES

Comment remplir un DAE vin ?

Il faut se connecter à GAMMA2, créer un mouvement, saisir les informations produit, valider et obtenir un ARC.

Quelle est la différence entre DAE et DAES ?

Le DAE concerne les droits suspendus, le DAES les droits acquittés. Ils n’impliquent pas les mêmes statuts ni les mêmes obligations.

Un vigneron est-il obligé d’utiliser le DAE ?

Oui, s’il expédie du vin en droits suspendus. Il doit être EA pour cela.

Peut-on encore utiliser le DSA papier ?

Non, il est remplacé depuis 2023 par le DAES pour les flux intra-UE.

Comment savoir si j’ai bien apuré un DAE ?

Le statut du mouvement dans GAMMA2 doit indiquer « apuré ». Vous pouvez recevoir une notification ou le vérifier manuellement.