Conditions générales d’utilisation

Dernière révision : 24 Février 2025

Préambule

La plateforme WINERIZ (ci-après « WINERIZ ») est une suite logicielle développée par la SAS LiveMarket, société par actions simplifiée au capital de 31 827,50 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 884 879 008 000 32dont le siège social est situé au 64 rue Pomme d’Or, représenté(e) par Charles RIVEAU en sa qualité de Président.

WINERIZ a pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) accessible à l’adresse [http://www.https://app.wineriz.com/] et plus généralement, la fourniture de services liés à celle-ci permettant à des clients (les « Clients ») de faciliter leur gestion commerciale avec leurs Acheteurs particuliers et professionnels (les « Acheteurs »).

Il est précisé qu’en tant qu’éditeur d’un outil informatique, WINERIZ ne dispose d’aucun droit sur les catalogues produits des Clients accessibles sur la Plateforme. Les seuls responsables des catalogues produits et de la livraison de ces derniers sont les Clients et les Acheteurs qui concluent directement un contrat avec les Acheteurs lorsque ces derniers procèdent à la commande d’un produit auquel WINERIZ n’est jamais parti.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante :

• « Plateforme » : la plateforme SaaS exploitée par la Société et permettant l’accès et l’utilisation du Logiciel.
• « Logiciel » : le progiciel de gestion commerciale fourni par abonnement via la Plateforme.
• « Client » : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au Logiciel.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser le Logiciel.
• « Contrat » : les présentes conditions générales ainsi que tout contrat d’abonnement conclu entre le Client et la Société.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit l’accès et l’utilisation du Logiciel au Client.

3. Accès et Utilisation du Logiciel

3.1. Abonnement et accès 

Le Client souscrit un abonnement par signature d’un contrat ou d’un devis au Logiciel pour une durée déterminée. Cet abonnement donne accès au Logiciel via la Plateforme pour le nombre d’Utilisateurs autorisés.

3.2. Utilisation du Logiciel 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément à sa documentation et dans le respect des présentes conditions générales. Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement sans préavis.

3.3. Évolutions et mises à jour 

La Société se réserve le droit de faire évoluer le Logiciel et d’en assurer les mises à jour régulières. Le Client sera informé de ces évolutions.

4. Obligations et responsabilités du Client

4.1. Respect des conditions d’utilisation 

Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales ainsi que toute instruction ou recommandation communiquée par la Société concernant l’utilisation du Logiciel.

4.2. Gestion des Utilisateurs 

Le Client est responsable de la gestion des accès et habilitations de ses Utilisateurs. Il s’engage à veiller à ce que seules les personnes autorisées accèdent au Logiciel.

4.3. Sécurité et sauvegarde des données 

Le Client est responsable de la sécurité de ses accès et de la sauvegarde régulière de ses données stockées sur la Plateforme.

5. Tarifs et Facturation

5.1. Tarifs 

Les tarifs d’abonnement au Logiciel sont indiqués sur le contrat et/ou le devis signé par le Client. Ils sont susceptibles d’être révisés à la fin de chaque durée d’engagement initiale. 

5.2. Facturation et paiement 

La facturation est établie annuellement selon la formule d’abonnement choisie par le Client. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

6. Propriété intellectuelle

La Société demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel. Le Contrat n’emporte aucun transfert de ces droits au profit du Client.

7. Durée et résiliation

7.1. Durée du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme, telle qu’indiquée sur le devis et/ou le contrat signé par le Client. À l’issue de cette période initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

Les tarifs applicables lors du renouvellement seront révisés selon les modalités suivantes :

• Tarif de base : le tarif initial reste applicable.
• Indexation annuelle : une révision automatique est appliquée en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE.
• Modalité de calcul :
  Nouveau tarif = Tarif initial × (1 + Taux d’inflation constaté sur les 12 derniers mois précédant la date de renouvellement).

7.2. Résiliation

Chaque Partie peut résilier le Contrat à son échéance, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En dehors de l’échéance contractuelle, le Contrat ne peut être résilié de manière anticipée que pour manquement grave, dans les conditions définies ci-après.

7.3. Définition du manquement grave

Est considéré comme un manquement grave, justifiant la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat par l’une ou l’autre des parties :

– Pour le Client :

• L’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Logiciel ;
• La violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ;
• La diffusion non autorisée de tout ou partie du Logiciel ;
• Le non-paiement total ou partiel d’une facture échue depuis plus de trente (30) jours, après relance écrite restée sans effet.

– Pour la Société :

• L’indisponibilité totale et continue du Logiciel pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, hors cas de force majeure ou de maintenance planifiée notifiée ;
• La violation manifeste et répétée des obligations de confidentialité à l’égard du Client ;
• L’accès ou l’utilisation non autorisée des données du Client à des fins non contractuelles ;
• Le refus répété, non justifié et documenté, de fournir une assistance technique minimale en cas de dysfonctionnement bloquant dûment signalé par le Client.

– Précision importante :

Des dysfonctionnements ponctuels, bugs techniques non bloquants, ou des imperfections temporaires n’empêchant pas l’accès global ou l’usage général du Logiciel ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme un manquement grave et ne peuvent justifier une résiliation anticipée.

Toute résiliation pour manquement grave devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments justificatifs. Elle prendra effet à réception de ladite notification, sauf accord contraire entre les parties.

8. Responsabilité et Garanties

8.1. Garanties de la Société 

La Société garantit la conformité du Logiciel à sa documentation et s’engage à remédier à tout dysfonctionnement dans des délais raisonnables.

8.2. Limitations de responsabilité 

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs avérés subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

8.3. Exclusion de garantie

La Société ne garantit pas :

• L’adéquation du Logiciel aux besoins spécifiques du Client
• Les résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel
• La compatibilité totale avec l’environnement informatique du Client
• L’absence totale d’erreurs ou de bugs

8.4. Limitation financière

En cas de mise en cause de la responsabilité de la Société, le montant total des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’année en cours.

9. Données personnelles et confidentialité des données

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

9.1. Collecte et finalités
Les données à caractère personnel collectées par la Société dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à l’exécution du Contrat, à la fourniture des services proposés par la Plateforme, à l’amélioration continue du Logiciel, ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.

9.2. Responsabilité du traitement
La Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer un niveau de protection optimal des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.3. Confidentialité et sécurité
La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre tout accès non autorisé, perte, destruction, altération ou divulgation.
L’accès aux données est strictement limité aux collaborateurs et prestataires dûment habilités, soumis à une obligation contractuelle de confidentialité.

9.4. Sous-traitance
Le Client est informé que certains traitements peuvent être sous-traités à des prestataires tiers (hébergement, support, maintenance, etc.) situés dans l’Union Européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne. Dans tous les cas, la Société s’assure que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD.

9.5. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, augmentée des durées légales de prescription applicables. À l’issue de ces délais, elles sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.

9.6. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ;
• Droit d’opposition au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
• Droit à la portabilité des données, lorsque cela est applicable ;
• Droit de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes peuvent être adressées à : privacy@wineriz.com ou par courrier postal au siège social de la Société.

9.7. Engagement de non-divulgation
La Société s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder à des tiers, à des fins commerciales, les données personnelles des Clients ou des Utilisateurs.

9.8. Violation de données
En cas de violation avérée des données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, la Société s’engage à en informer la CNIL dans les délais légaux, et à notifier sans délai les personnes concernées lorsque cela est requis.

10. Dispositions diverses

10.1. Divisibilité 

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions resteront pleinement valables.

10.2. Loi applicable et juridiction compétente 

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

11. Clause de non-concurrence et confidentialité

11.1. Confidentialité

Le Client s’engage à:

• Considérer comme strictement confidentiels tous les éléments du Logiciel
• Ne pas divulguer les codes sources, méthodes, ou principes techniques du Logiciel
• Ne pas reproduire, céder, ou transmettre tout ou partie du Logiciel

11.2. Protection des informations

Le Client reconnaît que toute information échangée dans le cadre du Contrat est protégée par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée constituera une contrefaçon passible de poursuites.

12. Clause de force majeure

12.1. Définition

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

12.2. Suspension des obligations

En cas de force majeure, les obligations contractuelles seront suspendues sans indemnité.

13. Clause de non-débauchage

13.1. Engagement du Client

Le Client s’interdit de recruter, directement ou indirectement, tout employé ou collaborateur de la Société pendant la durée du Contrat et les 12 mois suivant sa résiliation.

14. Clause de protection contre les usages malveillants

14.1. Interdictions

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Logiciel pour :

• Des activités illégales ou frauduleuses
• Porter atteinte aux droits de tiers
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à l’ordre public

14.2. Responsabilité du Client

Le Client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant d’une utilisation non conforme du Logiciel.