Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit l'accès et l'utilisation du Logiciel au Client. Elles constituent, avec le devis et/ou le contrat signé, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat. Elles sont annexées au contrat et/ou au devis signé par le Client et sont, en tout état de cause, accessibles à tout moment à l'adresse https://www.wineriz.com/conditions-generales-dutilisation-wineriz/.

La signature du contrat et/ou du devis, la création d'un compte, ou toute connexion et utilisation effective de la Plateforme par le Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales, y compris de leurs éventuelles évolutions notifiées conformément à l'article 18. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat.

Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, lesquelles sont expressément inopposables à la Société, même si celle-ci n'en conteste pas formellement chaque clause.

3.1 Abonnement et accès

Le Client souscrit un abonnement, par signature d'un contrat ou d'un devis, au Logiciel pour une durée déterminée. Cet abonnement donne accès au Logiciel via la Plateforme pour le nombre d'Utilisateurs autorisés, à titre non exclusif, non cessible et strictement limité à la durée de l'abonnement.

3.2 Utilisation du Logiciel

Le Client s'engage à utiliser le Logiciel conformément à sa documentation, à sa destination et dans le respect des présentes conditions générales. Toute utilisation frauduleuse, abusive, détournée de sa finalité, ou excédant le périmètre de l'abonnement souscrit pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de l'abonnement sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout recours de la Société.

3.3 Évolutions et mises à jour

La Société se réserve le droit de faire évoluer le Logiciel, ses fonctionnalités, son interface et d'en assurer les mises à jour à tout moment et à sa seule discrétion, dès lors que ces évolutions n'entraînent pas de dégradation substantielle des fonctionnalités essentielles souscrites par le Client. Le Client sera informé des évolutions majeures par tout moyen approprié.

3.4 Suspension pour motif légitime

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Durée et résiliation), la Société peut suspendre immédiatement et sans préavis, en tout ou partie, l'accès du Client et/ou de ses Utilisateurs au Logiciel, sans que cette suspension n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client, dans les cas suivants : non-paiement d'une somme exigible, suspicion raisonnable de fraude, d'usage abusif ou de compromission de sécurité, nécessité impérieuse de préserver l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme pour l'ensemble des Clients, injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat. La Société informe le Client de la suspension et de son motif dans les meilleurs délais.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux standards du marché, pour assurer un accès continu à la Plateforme. Le Client reconnaît toutefois expressément que la Société n'est tenue à aucune obligation de résultat quant à la disponibilité, la continuité ou l'absence d'interruption du Logiciel, sauf engagement de niveau de service (SLA) expressément et distinctement souscrit par écrit dans le contrat ou le devis.

Des interruptions liées à des opérations de maintenance planifiée, notifiées avec un préavis raisonnable, ainsi que des interruptions résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de la Société (défaillance d'un sous-traitant technique, hébergeur, opérateur de télécommunications, attaque informatique, etc.) n'engagent pas la responsabilité de la Société et ne constituent en aucun cas un manquement au sens de l'article 8.

5.1 Respect des conditions d'utilisation

Le Client s'engage à respecter les présentes conditions générales ainsi que toute instruction ou recommandation communiquée par la Société concernant l'utilisation du Logiciel.

5.2 Gestion des Utilisateurs

Le Client est seul responsable de la gestion des accès et habilitations de ses Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants, ainsi que de toute action réalisée depuis leurs comptes. Il s'engage à veiller à ce que seules les personnes autorisées accèdent au Logiciel et à notifier sans délai toute perte, vol ou usage non autorisé d'un identifiant.

5.3 Sécurité, sauvegarde des données et contenus

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses accès, de la sauvegarde régulière de ses données stockées sur la Plateforme, ainsi que de la licéité, l'exactitude et la conformité des catalogues produits, contenus, prix et informations qu'il publie ou transmet via le Logiciel. La Société ne procède à aucun contrôle a priori de ces contenus et n'engage aucune responsabilité à leur égard.

5.4 Conformité légale et réglementaire

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des autorisations, licences et habilitations nécessaires à l'exercice de son activité (notamment en matière viti-vinicole, de vente d'alcool, de fiscalité applicable et de protection des consommateurs) et qu'il respecte l'ensemble des réglementations qui lui sont applicables dans ses relations avec les Acheteurs, la Société n'intervenant à aucun titre dans cette relation.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action, mise en cause ou condamnation émanant d'un tiers, notamment d'un Acheteur, d'une autorité administrative ou judiciaire, résultant : (i) du contenu des catalogues, produits, prix ou informations publiés par le Client sur la Plateforme ; (ii) de l'exécution ou de l'inexécution des commandes conclues entre le Client et un Acheteur ; (iii) du non-respect par le Client d'une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui lui est applicable ; ou (iv) d'une utilisation du Logiciel non conforme aux présentes.

À ce titre, le Client s'engage à indemniser la Société de l'intégralité des condamnations, dommages, pertes, frais et dépens en résultant, en ce compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de défense exposés, dès la première demande, sous réserve que la Société l'en informe dans un délai raisonnable.

7.1 Tarifs

Les tarifs d'abonnement au Logiciel sont indiqués sur le contrat et/ou le devis signé par le Client.

7.2 Révision annuelle automatique — Indice Syntec

Indépendamment de toute révision exercée au titre de l'article 7.3, les tarifs applicables font l'objet, à chaque date anniversaire de la souscription, d'une révision automatique et de plein droit, appliquée une seule fois par an (sans cumul ni double application au titre d'une même période de douze mois), en fonction de la variation annuelle de l'Indice Syntec, selon la formule suivante :

où Indice Syntec_n désigne la dernière valeur de l'Indice Syntec publiée avant la date anniversaire considérée, et Indice Syntec_n-1 la valeur de ce même indice publiée douze mois auparavant.

Cette révision s'applique de plein droit, sans qu'il soit besoin d'un accord exprès ou d'une signature du Client, sous la seule réserve de l'information préalable prévue à l'article 7.4. Dans l'hypothèse où la variation annuelle de l'Indice Syntec serait nulle ou négative, le tarif applicable ne sera pas révisé à la baisse et le tarif de la période précédente demeurera applicable de plein droit (clause de plancher). Si l'Indice Syntec cessait d'être publié ou venait à être remplacé, la Société pourra lui substituer un indice équivalent reflétant l'évolution des coûts salariaux du secteur des prestations informatiques, après en avoir informé le Client.

7.3 Révision tarifaire complémentaire

Indépendamment de l'indexation prévue à l'article 7.2, le prix des Services peut également faire l'objet d'une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses coûts, de son offre ou du marché.

7.4 Information du Client

Le Client sera informé de toute révision tarifaire au titre de l'article 7.3 par email au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les révisions automatiques au titre de l'article 7.2 sont notifiées au Client à titre informatif, sans que cette notification ne conditionne leur application. Le Client qui n'accepte pas une révision au titre de l'article 7.3 doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l'article 8. À défaut de résiliation avant la date d'entrée en vigueur, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

7.5 Facturation et paiement

La facturation est établie annuellement selon la formule d'abonnement choisie par le Client. Le paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sans possibilité de compensation unilatérale par le Client avec une créance qu'il détiendrait sur la Société, sauf accord écrit et préalable de cette dernière.

7.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire l'application d'intérêts de retard, calculés sur l'intégralité des sommes restant dues, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'à complet paiement.

Tout retard de paiement donne en outre lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par la Société sont supérieurs à ce montant forfaitaire, la Société est en droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, correspondant à l'intégralité des frais de recouvrement engagés, notamment les frais de procédure, d'huissier et d'avocat.

À défaut de paiement d'une facture échue dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Société pourra suspendre l'accès au Logiciel (article 3.4) et/ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 8, sans préjudice des intérêts et indemnités mentionnés ci-dessus.

8.1 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme, telle qu'indiquée sur le devis et/ou le contrat signé par le Client. À l'issue de cette période initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. Les tarifs applicables lors de chaque reconduction sont ceux résultant, le cas échéant, des révisions opérées en application de l'article 7.

8.2 Résiliation à échéance

Chaque partie peut résilier le Contrat à son échéance, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de l'échéance contractuelle, le Contrat ne peut être résilié de manière anticipée que pour manquement grave, dans les conditions définies ci-après.

8.3 Définition du manquement grave

Constitue un manquement grave tout manquement de l'une des parties à ses obligations essentielles au titre du Contrat. Les manquements graves se répartissent en deux catégories : ceux pouvant faire l'objet d'une régularisation, qui justifient la résiliation à défaut de régularisation dans le délai imparti après mise en demeure, et ceux d'une gravité telle qu'ils justifient la résiliation immédiate, sans mise en demeure ni préavis préalables.

8.3.1 Manquements pouvant faire l'objet d'une régularisation

La partie victime du manquement adresse à la partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à régulariser la situation dans un délai de trente (30) jours. À défaut de régularisation, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Relèvent notamment de cette catégorie :

• Le non-paiement total ou partiel d'une facture échue depuis plus de trente (30) jours, après mise en demeure restée sans effet ;
• L'indisponibilité totale et continue du Logiciel pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, hors cas de force majeure, maintenance planifiée notifiée, ou suspension légitime au titre de l'article 3.4 ;
• Le refus non justifié et documenté de fournir une assistance technique minimale en cas de dysfonctionnement bloquant dûment signalé par le Client.

8.3.2 Manquements justifiant une résiliation immédiate

Les manquements suivants, en raison de leur gravité, justifient la résiliation immédiate par la partie qui les subit, sans mise en demeure ni préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Pour le Client :

• L'utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Logiciel ;
• La violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ;
• La diffusion non autorisée de tout ou partie du Logiciel ;
• Le non-paiement réitéré, à deux échéances consécutives ou plus, malgré mise en demeure.

Pour la Société :

• La violation manifeste et répétée des obligations de confidentialité à l'égard du Client ;
• L'accès ou l'utilisation non autorisée des données du Client à des fins non contractuelles.

Toute résiliation pour manquement grave devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments justificatifs, et prendra effet à réception de ladite notification, sauf accord contraire entre les parties.

8.4 Conséquences financières d'une résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l'initiative du Client avant le terme de la période d'engagement en cours, pour un motif autre qu'un manquement grave de la Société, ou en cas de résiliation anticipée prononcée par la Société aux torts du Client, l'intégralité des sommes correspondant aux échéances restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible.

Le Client sera en outre redevable, à titre d'indemnité de résiliation anticipée, d'une somme égale à soixante-sept pour cent (67 %) du montant des échéances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Les parties reconnaissent expressément que cette indemnité, clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, présente un caractère forfaitaire librement négocié afin de réparer le préjudice subi par la Société. Elle est due sans préjudice du paiement des sommes échues et impayées, ainsi que des intérêts et indemnités prévus à l'article 7.6.

Le présent article ne s'applique pas en cas de résiliation par le Client pour manquement grave imputable à la Société dûment constaté (article 8.3), ni en cas de résiliation à l'échéance dans le respect du préavis de l'article 8.2.

8.5 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client perd tout droit d'accès au Logiciel. Les données du Client demeurent accessibles à l'export pendant une durée de trente (30) jours à compter de la résiliation, à sa demande expresse et à ses frais, au-delà de laquelle la Société pourra procéder à leur suppression définitive.

La Société demeure seule et unique propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, à la Plateforme, à leur architecture, leur code source, leur documentation, leurs bases de données, leur ergonomie et leur savoir-faire. Le Contrat n'emporte aucun transfert de ces droits au profit du Client et ne confère à ce dernier qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à la seule finalité de gestion commerciale prévue au Contrat.

Le Client s'interdit, directement ou indirectement, de désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse du Logiciel, ou d'en extraire le code source, sauf dans les cas strictement prévus par la loi et sous réserve d'en informer préalablement la Société. Tout droit non expressément concédé au titre des présentes demeure réservé à la Société.

10.1 Garanties de la Société

La Société garantit la conformité du Logiciel à sa documentation et s'engage à remédier, dans des délais raisonnables et par les moyens qu'elle juge appropriés, à tout dysfonctionnement avéré qui lui serait imputable.

10.2 Exclusion de garantie

La Société ne garantit pas : l'adéquation du Logiciel aux besoins spécifiques du Client, les résultats commerciaux ou économiques obtenus par l'utilisation du Logiciel, la compatibilité totale avec l'environnement informatique du Client, ni l'absence totale d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

10.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société, tous préjudices confondus, ne pourra être engagée qu'à raison de dommages matériels directs et prouvés, résultant d'une faute démontrée de la Société dans l'exécution du Contrat.

Sont expressément exclus du champ de la responsabilité de la Société, quel qu'en soit le fondement, tous dommages indirects ou immatériels, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de commandes, de données, de chance, d'exploitation, ainsi que toute atteinte à l'image ou à la réputation du Client.

En tout état de cause, le montant total et cumulé des dommages et intérêts dus par la Société au titre du Contrat, tous événements et exercices confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement versé par le Client à la Société au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

La Société déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, dans la limite des plafonds fixés à l'article 10.3. Cette souscription ne saurait en aucun cas être interprétée comme un engagement de la Société à un niveau de garantie supérieur à celui prévu au Contrat. Il appartient au Client de souscrire, à ses frais, toute assurance qu'il jugerait utile pour couvrir les risques liés à sa propre activité.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel font l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

12.1 Collecte et finalités

Les données à caractère personnel collectées par la Société sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à l'exécution du Contrat, à la fourniture des services de la Plateforme, à l'amélioration continue du Logiciel, ainsi qu'au respect de ses obligations légales et réglementaires.

12.2 Responsabilité du traitement

La Société, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à assurer un niveau de protection approprié des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.3 Confidentialité et sécurité

La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre tout accès non autorisé, perte, destruction, altération ou divulgation. L'accès aux données est strictement limité aux collaborateurs et prestataires dûment habilités, soumis à une obligation contractuelle de confidentialité.

12.4 Sous-traitance

Certains traitements peuvent être sous-traités à des prestataires tiers (hébergement, support, maintenance, etc.) situés dans l'Union Européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne. La Société s'assure que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD.

12.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, augmentée des durées légales de prescription applicables, avant d'être supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

12.6 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les demandes peuvent être adressées à privacy@wineriz.com ou par courrier postal au siège social de la Société.

12.7 Engagement de non-divulgation

La Société s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder à des tiers, à des fins commerciales, les données personnelles des Clients ou des Utilisateurs.

12.8 Violation de données

En cas de violation avérée des données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, la Société s'engage à en informer la CNIL dans les délais légaux, et à notifier sans délai les personnes concernées lorsque cela est requis.

13.1 Confidentialité

Le Client s'engage à considérer comme strictement confidentiels tous les éléments du Logiciel, à ne pas divulguer les codes sources, méthodes ou principes techniques du Logiciel, et à ne pas reproduire, céder ou transmettre tout ou partie du Logiciel.

13.2 Protection des informations

Le Client reconnaît que toute information échangée dans le cadre du Contrat est protégée par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constituera une contrefaçon passible de poursuites.

13.3 Non-concurrence

Compte tenu de l'accès privilégié dont il bénéficie aux fonctionnalités, à l'architecture, à l'ergonomie, aux méthodes et au savoir-faire propres au Logiciel, lesquels constituent des informations confidentielles et un avantage concurrentiel de la Société, le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de son échéance ou de sa résiliation, à ne pas concevoir, développer, éditer, exploiter ni commercialiser, directement ou indirectement, un logiciel ou service concurrent du Logiciel qui serait conçu ou développé à partir des informations confidentielles, du savoir-faire ou des éléments du Logiciel auxquels il a eu accès.

Cet engagement est limité au territoire français et s'applique aux logiciels et services de gestion commerciale destinés au secteur viticole et aux secteurs connexes. Il ne fait pas obstacle au droit du Client de souscrire, d'utiliser ou de faire développer pour ses besoins propres une solution logicielle concurrente, dès lors qu'elle n'est ni conçue ni développée à partir des informations confidentielles ou du savoir-faire de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève, conflit armé, acte de terrorisme, décision d'une autorité publique, panne généralisée ou attaque affectant un opérateur de télécommunications, un hébergeur ou un fournisseur d'infrastructure tiers.

En cas de force majeure, les obligations contractuelles des parties seront suspendues sans indemnité, pour toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Le Client s'interdit de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, prestation, sous-traitance), tout employé ou collaborateur de la Société ayant été en contact avec le Client au titre du Contrat, pendant la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois suivant sa résiliation ou son terme, sauf accord écrit préalable de la Société. Toute violation du présent engagement ouvrira droit, au profit de la Société, à une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute annuelle de la personne concernée, sans préjudice de tout préjudice complémentaire démontré.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Logiciel pour des activités illégales ou frauduleuses, pour porter atteinte aux droits de tiers, ou pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à l'ordre public. Le Client s'engage également à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, ni de perturber son fonctionnement ou celui des systèmes d'autres Clients.

Le Client sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant d'une utilisation non conforme du Logiciel et garantit la Société à ce titre dans les conditions de l'article 6.

La Société peut céder, transférer ou apporter librement, en tout ou partie, le Contrat, notamment dans le cadre d'une fusion, cession de fonds de commerce, apport partiel d'actif ou toute autre opération de restructuration, sans que l'accord préalable du Client ne soit requis, sous réserve d'en informer ce dernier.

Le Client ne peut céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l'accord écrit et préalable de la Société.

18.1 Intégralité de l'accord

Le Contrat, formé des présentes conditions générales et du devis et/ou contrat signé, exprime l'intégralité de l'accord entre les parties et se substitue à tout accord, engagement ou échange antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

18.2 Modification des conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation du Contrat avant cette date, dans les conditions de l'article 8, le Client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4 Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions resteront pleinement valables, les parties s'efforçant de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide s'en rapprochant le plus possible dans son économie.

18.5 Preuve

Les parties conviennent que les données, journaux de connexion, courriels et documents électroniques conservés dans les systèmes d'information de la Société font foi entre les parties et constituent des preuves recevables, sauf erreur manifeste, jusqu'à preuve contraire apportée par le Client.

Le présent Contrat est soumis au droit français. Toute notification devant être adressée à la Société au titre du Contrat le sera à l'adresse de son siège social, telle qu'indiquée en préambule, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le présent article s'adresse aux Acheteurs, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale créant un compte, passant commande ou effectuant un achat auprès d'un Client par l'intermédiaire d'une boutique en ligne exploitée grâce à la Plateforme.

20.1 Le vendeur est le Client, non la Société

Chaque boutique en ligne accessible via la Plateforme est exploitée par un Client, lequel est seul vendeur des produits proposés. Le Client est seul responsable de la définition de son offre, de ses prix, de la disponibilité et de la conformité de ses produits, de la préparation, de l'expédition, de la livraison et du transport des commandes, ainsi que du traitement de toute demande de service après-vente, de retour, de remboursement ou de garantie légale.

20.2 Conditions générales de vente applicables

Toute commande passée par un Acheteur auprès d'un Client est régie par les conditions générales de vente propres à ce Client, que l'Acheteur est invité à consulter et à accepter préalablement à toute commande. Ces conditions générales de vente, définies librement par chaque Client, sont indépendantes des présentes conditions générales d'utilisation, lesquelles ne régissent que la relation entre la Société et ses Clients au titre de la fourniture du Logiciel.

20.3 Rôle de la Société

La Société, éditeur de la Plateforme, fournit au Client un outil logiciel lui permettant d'exploiter sa boutique en ligne. Elle n'intervient à aucun stade dans la vente conclue entre le Client et l'Acheteur, n'agit ni en qualité de vendeur, ni d'intermédiaire, ni de mandataire du Client, et n'est à aucun moment partie au contrat de vente qui se forme exclusivement entre le Client et l'Acheteur.

En conséquence, la Société n'assume aucune responsabilité s'agissant de la vente elle-même (disponibilité, prix, conformité des produits, garanties légales applicables) ni de la logistique et du transport des produits commandés (préparation, expédition, délais, pertes ou avaries), ces éléments relevant de la seule responsabilité du Client.

20.4 Contact en cas de litige

Pour toute question, réclamation ou litige relatif à une commande, à un produit, à sa livraison ou à son exécution, l'Acheteur est invité à se rapprocher directement du Client concerné, dont les coordonnées figurent sur la boutique en ligne où la commande a été passée.